Conditions générales de vente
En date du 05/03/2024
1. Application des conditions générales de vente
1.1 ICONYST est une société spécialisée dans le développement de la culture d’entreprise à travers la personnalisation de textiles et d’objets tendance, accessible par le biais du site www.iconyst.com.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations d’ICONYST, sauf stipulations dérogatoires expresses et écrites dans le devis détaillé (ci-après « Devis ») ou dans les conditions particulières adressées au Client. Toute stipulation contraire figurant dans les CGV ou tout autre document contractuel émis par le Client est inopposable à ICONYST. Les présentes CGV s’appliqueront également aux relations contractuelles futures avec le Client, sans notification préalable.
1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel aux services d’ICONYST.
Définitions et interprétation
Dans les présentes CGV, sauf si le contexte exige autrement, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Bon à tirer » désigne le document sur lequel sont indiquées les spécificités techniques de la personnalisation du Produit, telles que les dimensions, les couleurs utilisées, le visuel utilisé, et/ou toute autre indication propre à la technique de personnalisation.
- « Client » désigne la personne ayant accepté et signé les présentes CGV ainsi que le Devis émis par ICONYST.
- « CGV » désigne les conditions générales de vente stipulées dans ce document.
- « Contrat » désigne l’accord conclu entre le Client et ICONYST concernant la vente et l’achat de Produits et/ou de Prestations. Le Contrat comprend les présentes CGV et le Devis signé.
- « Créations » désigne les contenus décoratifs créés par ICONYST, ses employés ou consultants dans le cadre de Prestations, et ayant vocation à être reproduits sur les Produits. Les Créations incluent tous nouveaux designs, identités visuelles ainsi que les adaptations du Logo Client.
- « Devis » désigne le document sur lequel sont notamment indiqués le prix des Produits et/ou des Prestations mentionnés par le Client dans le Formulaire. Chaque Devis contiendra le prix, la quantité, les conditions de paiement et une date estimée de Livraison des Produits ou de réalisation des Prestations.
- « Livraison » désigne le moment où les Produits sont mis à disposition du Client au lieu prévu dans le Devis signé et/ou le moment où les Prestations sont effectuées et reçues par le Client dans les conditions prévues par le Devis signé. Les termes « Livré » et « Livrer » doivent être interprétés de la même façon.
- « Logo Client » désigne le visuel transmis par le Client en vue de son apposition sur les Produits.
- « Manquement » désigne tout acte, déclaration, omission, manquement à une obligation (qu’elle soit expresse ou implicite, une condition ou une garantie) contenue dans le Contrat ou convenue avant ou concomitamment à la conclusion du Contrat, tout manquement à une obligation légale liée à l’objet du Contrat. Plusieurs manquements qui entraînent ou contribuent ensemble à la réalisation d’un même dommage ou d’une même perte doivent être traités comme constituant un seul manquement dont la date sera celle de la survenance du dernier manquement.
- « Parties » désigne ICONYST et le Client.
- « Prestations » désigne les travaux de création de designs et de réalisation d’identités visuelles effectués par ICONYST conformément aux présentes CGV et comme convenu par les Parties au Devis.
- « Produits » désigne les produits et/ou autres livrables que ICONYST doit livrer conformément à la demande du Client.
- « Olympia », “Epigone” désignent des offres d’activité de la société ICONYST axée sur le développement et la vente de produits textiles personnalisés auprès d’une clientèle sportive ou écolière.
- « ICONYST » désigne la société CCH1, SAS au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de Pont l’Évêque sous le numéro 892 415 423 et ayant son siège au 20 rue Thouret, 14130 Pont l’Évêque.
- « Visuel » désigne le logo que le Client souhaite apposer sur les Produits.
2. Processus de vente
(a) Prise de contact par le biais du formulaire de contact
(i) Le Client contacte ICONYST par le biais du formulaire de contact du site internet www.iconyst.com.
(ii) Le Client est contacté par tous moyens par ICONYST afin d’établir ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement, alors ICONYST enverra un email contenant notamment un lien vers son catalogue et un lien vers un formulaire de commande.
(b) Prise de contact par le biais du formulaire de commande
(i) Le Client contacte ICONYST par le biais du formulaire de commande du site internet www.iconyst.com.
(ii) Le Client est contacté par tous moyens par ICONYST afin de préciser ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement, alors ICONYST enverra un email contenant notamment un lien vers son catalogue et d’éventuelles informations techniques sur sa commande.
(iii) Dans le formulaire de commande, le Client indique de la façon la plus précise possible les Produits et leurs spécifications qu’il souhaite commander. Ce document ne constitue qu’un document purement informatif destiné à ICONYST pour pouvoir évaluer les besoins du Client. Ce document n’est donc pas contractuellement engageant, ce que le Client reconnaît.
(c) Prise de contact dans le cadre d’un démarchage commercial
(i) Le Client est contacté par tous moyens par ICONYST afin de préciser ses besoins. Si le Client n’est pas joignable téléphoniquement, alors ICONYST enverra un email contenant notamment un lien vers son catalogue et d’éventuelles informations sur le déroulement d’une commande.
(ii) Dans toutes les hypothèses (a), (b), et (c), sur la base du Formulaire ou des éventuels échanges avec le Client, ICONYST édite une ou des maquettes. La maquette est purement indicative, notamment sur le rendu du visuel, la taille du visuel, ainsi que son emplacement, ce que le Client reconnaît expressément.
(iii) ICONYST édite également un Devis (« Devis »).
(iv) Suite à d’éventuels ajustements et si les termes du Devis lui conviennent, alors le Client renvoie à ICONYST le Devis et les présentes CGV signés, dont ICONYST doit accuser réception par email. L’accusé-réception de la part de ICONYST est considéré comme le point de départ du Contrat et le début de la réalisation de la Prestation.
(v) Les Devis acceptés par ICONYST ne peuvent être annulés par le Client qu’avec l’accord exprès préalable et écrit de ICONYST et à condition que le Client indemnise ICONYST de toutes les pertes (y compris les pertes de profit), coûts, dommages, frais et dépenses encourus par ICONYST du fait de l’annulation.
(vi) Dans le cadre de la réalisation de la Prestation et dans certains cas, ICONYST peut être amené à éditer un Bon à Tirer (ci-après « BAT ») qui sera validé préalablement par écrit par le Client.
3. Prix des Produits et des Prestations
3.1 Le prix des Produits et/ou des Prestations, ainsi que le cas échéant le prix du transport, est celui indiqué dans le Devis.
3.2 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une législation étrangère sont à la charge exclusive du Client.
4. Conditions de paiement et sécurité
4.1 Le paiement du prix par le Client pour chaque commande s’effectuera, sauf accord prélable de modalité, au moment de l’acceptation du Devis par le Client au comptant par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par ICONYST ou par carte bancaire via un lien sécurisé envoyé par ICONYST au Client. En cas de virement bancaire, la preuve du virement devra être impérativement envoyée à ICONYST.
4.2 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou rétention.
4.3 Les réclamations relatives aux factures doivent être signalées sans délai, ce qui n’affecte en aucun cas l’exigibilité du paiement.
4.4 Les paiements devront être effectués en totalité, en euros (sauf s’il a été convenu d’une devise particulière dans le Devis) sans déduction ni compensation d’aucune sorte.
5. Retard de paiement
5.1 Le non-paiement d’une facture dans les délais prévus à l’article 4.1 des présentes entraînera, au choix discrétionnaire de ICONYST, la suspension ou la résiliation des Commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts par jour de retard dont le taux est égal à celui appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en conformité avec les dispositions du code de commerce.
5.3 Les intérêts sont calculés sur le montant TTC du principal dû.
5.4 Les intérêts sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
5.5 En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de ICONYST, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.6 En sus des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité de 15% du montant des créances sera due par le client défaillant couvrant les frais annexes engagés par ICONYST.
6. Livraison
6.1 Les Produits et/ou Prestations seront livrés au Client par ICONYST à l’endroit indiqué dans le Devis.
6.2 Le Client est responsable du déchargement des Produits.
6.3 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition.
6.4 ICONYST s’efforcera de Livrer les Produits et/ou Prestations à la date de Livraison indiquée dans le Devis, étant précisé que la date effective de Livraison n’est donnée qu’à titre purement indicatif et sans engagement de la part de ICONYST.
6.5 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
6.6 ICONYST est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
6.7 Les retards dans l’expédition ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts et ne peuvent entraîner la résiliation du Contrat de la part du Client. En effet, le respect des dates de Livraison ne constitue pas une condition essentielle du Contrat.
6.8 Aucune réclamation portant sur la Livraison ne sera acceptée si celle-ci n’a pu avoir lieu en raison d’une erreur dans l’adresse indiquée par le Client, de l’absence du Client à la Livraison des Produits, à la non-réclamation des Produits livrés par le Client , ou le non-paiement des éléments visés à l’article 4.2. dans le cadre d’une livraison à l’étranger.
6.9 Dans les hypothèses mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de ICONYST et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ICONYST. Le Client devra, le cas échéant, organiser et prendre à sa charge une nouvelle livraison.
7. Transfert des risques et de la propriété
7.1 La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’au moment où ICONYST aura reçu le paiement complet en principal et en accessoires en espèce ou en fonds librement disponibles du prix des Produits.
7.2 Le transfert des risques sur les Produits aura lieu conformément au moment de leur Livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
8. Réclamations et retours
8.1 Il incombe au Client de procéder à un contrôle des Produits dès leur réception.
8.2 Aucune réclamation portant sur les coloris ou les tailles des modèles (XS, S, L, etc) commandés par le Client ne sera prise en compte par ICONYST, le Client est seul responsable du choix de ces éléments lors de sa Commande. Il est rappelé que ce dernier a la possibilité de demander à ICONYST l’envoi du Produit brut (sans logo) pour vérifier ces éléments. Cet envoi sera facturé par ICONYST au Client.
8.3 Les réclamations concernant le Logo seront étudiées au cas par cas, le Client devant envoyer le logo dans le format demandé par ICONYST et ayant été informé, que la reproduction du Logo, et en particulier celle des couleurs, ne pourra être parfaitement identique au Logo notamment en raison de la technique de reproduction choisie par le Client.
8.4 Les réclamations portant sur les quantités livrées, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux produits commandés doivent être faites immédiatement par le Client, de façon précise, motivées, et portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées dans un délai de 48 heures par courrier recommandé au transporteur, en gardant copie et en envoyant une copie à ICONYST.
8.5 Ladite réclamation, comprenant notamment photos, inventaires des avaries et/ou manquants (référence et numéro de lot), lettre de voiture annotée et description des circonstances devra être notifiée au service client de ICONYST par lettre recommandée avec accusé de réception le jour de la livraison.
8.6 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
8.7 En aucun cas le Client ne pourra retourner les Produits sans l’accord préalable et express de ICONYST. En cas d’accord, seuls pourront faire l’objet d’un retour les Produits en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (carton uniquement).
8.8 Dans tous les cas, les frais éventuels de port sont à la charge exclusive du Client qui s’y engage et les retours voyagent aux frais et aux risques et périls du Client.
8.9 En cas de réclamations avérées, ICONYST proposera le remplacement à ses frais des Produits concernés ou le remboursement du prix des Produits effectivement payés par le Client au titre de la commande en cause, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception des Produits renvoyés.
8.10 Si la Livraison n’est pas refusée et que le Client ne contacte pas ICONYST dans les conditions de la présente clause sous quarante-huit (48) heures à compter de la Livraison, la Prestation et la Livraison seront réputées conformes à la demande du Client, en quantité et qualité.
9. Exclusion de garantie et de responsabilité
9.1 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes CGV, toutes les garanties contractuelles ou garanties implicites prévues par la loi sont exclues dans les limites autorisées par la loi.
9.2 La responsabilité d’ICONYST est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
9.3 En aucune circonstance, ICONYST ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l’atteinte à l’image du Client.
9.4 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ICONYST, EN CAS DE MANQUEMENT, SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL H.T DE LA COMMANDE OBJET ET/OU LIÉE À CE MANQUEMENT.
9.5 La responsabilité d’ICONYST ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
9.6 ICONYST serait également exonérée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des Produits et/ou à l’exécution des Prestations.
9.7 Les limitations de responsabilité prévues aux articles 9.2, 9.3, 9.5 et 9.6 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de :
(a) Décès ou blessures ; et
(b) Perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute dolosive ou d’une faute lourde d’ICONYST ; et
(c) Violation par ICONYST d’une obligation essentielle du Contrat.
10. Force Majeure
10.1 ICONYST ne sera pas tenu responsable envers le Client ou ne pourra pas être considéré comme ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations du fait d’un retard dans l’exécution ou du fait de la non-exécution de ses obligations concernant la vente des Produits et/ou l’exécution des Prestations si le retard dans l’exécution ou la non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur au moment de la réalisation de l’événement (« Événement de Force Majeure »).
10.2 En cas d’Événement de Force Majeure, ICONYST préviendra le Client par écrit, notamment par email à moins qu’il n’en soit empêché par ledit évènement, dans les deux (2) jours ouvrés de la date de sa connaissance de l’Événement de Force Majeure, la vente et/ou la Prestation étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’Événement de Force Majeure et pendant toute la durée de celui-ci.
10.3 Si l’Événement de Force Majeure venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci ou devait bien que plus court constituer un empêchement définitif, la vente et/ou la Prestation pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans que ICONYST ou le Client ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts à ce titre de quelque nature que ce soit. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.
11. Propriété intellectuelle
11.1 En premier lieu, il est crucial que le Client s’engage à ne pas utiliser ni fournir à ICONYST des photographies, dessins, échantillons de vêtements ou autres créations réalisées par des tiers dont le Client n’est pas le détenteur des droits.
11.2 Le Client assume seul la responsabilité en cas de non-respect de cette obligation et s’engage à dédommager ICONYST de tout dommage direct ou indirect et frais découlant d’actions ou de réclamations intentées par des tiers à cet égard.
11.3 Licence concédée par le Client: Dans le cadre du Contrat et sur le territoire français, le Client accorde à ICONYST une licence non exclusive pour utiliser le Logo Client. Le Client garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ce logo. ICONYST est ainsi autorisée à reproduire, adapter, modifier, assembler, compiler et éventuellement traduire le Logo Client sur tous supports, pour les besoins techniques et/ou esthétiques liés aux produits choisis par le Client. Par ailleurs, ICONYST peut reproduire et diffuser toutes photographies associées au Logo Client à des fins de références professionnelles sur ses supports promotionnels.
11.4 Cession de droits de propriété intellectuelle: En cas de réalisation de Prestations, ICONYST cède au Client tous les droits patrimoniaux d’auteur attachés aux créations réalisées. Cela inclut les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de compilation ou d’assemblage, sur tous supports et par tous modes de diffusion. Cette cession est valable pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le prix de cette cession est inclus dans le prix facturé au Client pour la réalisation de la Prestation. Si les Prestations englobent la création de supports de communication, ICONYST demeure la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces supports et peut les commercialiser auprès d’autres clients.
12. Droits de Propriété Intellectuelle préexistants
12.1 ICONYST peut être amenée à reproduire des photographies, des dessins, des échantillons de vêtements ou autres créations réalisées par des tiers à des fins d’illustration dans des documents de travail. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces éléments en dehors du cadre défini et garantit ICONYST contre tout dommage résultant de cette obligation.
12.2 Si le Client souhaite obtenir tout ou partie des droits attachés à ces éléments préexistants, ICONYST fera ses meilleurs efforts pour obtenir leur transfert, aux frais du Client, et selon des conditions négociées au cas par cas.
13. Protection des données personnelles
13.1 ICONYST agit en tant que responsable de traitement des données personnelles du Client. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ICONYST collecte uniquement les adresses email de contact des salariés du Client, et ce, dans le seul but de traiter la commande.
13.2 Ces données sont conservées pendant trois ans à compter de la commande, puis sont définitivement supprimées. Par ailleurs, ICONYST peut également utiliser les données personnelles du Client à des fins de communication marketing ou d’envoi de newsletters par email. La personne concernée, c’est-à-dire le titulaire de l’adresse email, a le droit de retirer son consentement à tout moment pour ne plus recevoir de tels emails de la part d’ICONYST.
Les individus concernés par leurs données personnelles bénéficient des droits suivants :
Le droit d’accès: Ils ont le droit d’obtenir de la part d’ICONYST la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées.
Le droit de rectification: Ils peuvent demander à ICONYST de corriger leurs données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’effacement: Ce droit leur permet de demander la suppression de leurs données personnelles si leur utilisation n’est plus justifiée ou si elle est illégale.
Le droit de limiter le traitement: Ils peuvent bloquer ou limiter l’utilisation future de leurs données personnelles.
Le droit à la portabilité des données: Ils ont le droit d’obtenir et de réutiliser certaines de leurs données personnelles pour leurs propres besoins auprès d’autres responsables de traitement.
Le droit d’opposition: Ils peuvent s’opposer à certains types de traitement, notamment lorsque celui-ci est basé sur des intérêts légitimes poursuivis par ICONYST.
Le droit de retirer son consentement: Ils peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles à tout moment, sans affecter la légalité du traitement antérieur. Le droit de fournir des directives après le décès: Ils ont le droit de fournir à ICONYST des instructions sur l’utilisation de leurs données personnelles après leur décès, et peuvent modifier ou révoquer ces instructions à tout moment.
14. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser ICONYST de tous les coûts, frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage et autres dépenses raisonnables liées à un litige ou à une réclamation engagée par ICONYST :
(a) en cas de non-respect par le Client de toute loi ou réglementation relative à la promotion, au marketing et/ou à la distribution des Produits et/ou des Prestations ; et/ou
(b) résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle par le Client et/ou l’un de ses clients ; et/ou
(c) liés à des dommages corporels ou matériels causés par des actes ou des omissions du Client et/ou de l’un de ses clients.
15. Confidentialité
15.1 Les Parties conviennent de traiter comme confidentielles toutes les informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de leur relation commerciale (telles que des données sur l’activité, des informations commerciales, etc.).
15.2 Toutefois, les dispositions de cet article ne s’appliqueront pas aux informations confidentielles si la Partie réceptrice peut prouver : qu’elles étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ou qu’elles sont devenues publiques ultérieurement sans faute de sa part ou de ses employés et/ou mandataires
; qu’elle les a obtenues licitement et intégralement auprès d’une source indépendante de la Partie émettrice
; qu’elle les a obtenues licitement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
16. Divers
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, en vigueur à partir du 05 mars 2024, s’appliquent à toute commande de Produits et/ou de Prestations effectuée auprès d’ICONYST, y compris les Formulaires et Devis échangés entre ICONYST et le Client pour la passation de la commande. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures applicables à toute commande effectuée par le Client auprès d’ICONYST après cette date.
16.2 En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel émis par le Client, ce dernier convient que les clauses des présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.
16.3 Toute notification émise par l’une des parties doit être écrite, signée par la partie notifiante ou en son nom et pour son compte. La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse de la partie notifiée, sauf si elle est remise en main propre.
16.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, et n’empêchera pas cette partie d’exercer ledit droit ou recours ultérieurement.
16.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées nulles, illicites ou inapplicables par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses, qui resteront en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique recherché par les parties.
16.6 Toute référence à une disposition légale dans les présentes Conditions Générales de Vente doit être interprétée comme se référant à ladite disposition telle qu’elle est modifiée, ré-adoptée ou étendue au moment de cette référence.
16.7 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit, concernant leur objet.
16.8 Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable qu’après accord écrit du représentant d’ICONYST dûment autorisé.
16.9 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger le strict respect d’une obligation des présentes Conditions Générales de Vente à une occasion donnée ne constituera pas une renonciation à ce droit et n’empêchera pas ladite partie d’exiger le strict respect de ladite obligation ou de toute autre obligation à tout moment.
17. Loi applicable et juridiction compétente
17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande de Produits ou de Prestations sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales de Vente et à la vente de Produits par ICONYST.
17.2 Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour privilégier une résolution amiable de tout différend. Toute demande de règlement amiable doit être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la contestation ou du litige ainsi que les pièces justificatives.
17.3 Les Parties se réuniront dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande susmentionnée.
17.4 Tout litige relatif à toute commande de Produits ou de Prestations et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur interprétation, négociation, exécution ou défaut d’exécution, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lisieux, y compris en matière de référé et en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.
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